Ce genre de litige est très fréquent en France. Selon des sondages, plus de 42 % des propriétaires reconnaissent avoir eu des différends avec leurs locataires. Malheureusement, le problème est rarement résolu de façon amiable. Ce qui conduit souvent à la résiliation du bail.
Les origines du litige locataire-bailleur
Les causes sont nombreuses. Le défaut de paiement de loyer figure en haut de l’affiche. Dans la plupart des cas, le locataire n’arrive plus à honorer les loyers à cause d’un problème financier : chômage, mauvaise gestion, maladie. Mais il arrive également qu’on ait affaire à un locataire de mauvaise foi. Ce qui rend difficile le recouvrement. La non-restitution de dépôt de garantie est aussi un source de conflit important. En effet, ce dépôt devrait être restitué au locataire dans les deux mois de la fin du bail. Cependant, il arrive que le propriétaire refuse tout simplement de le rendre ou ne le rembourse que partiellement.
D’autres motifs peuvent être évoqués : mésentente sur l’état des lieux, procédure d’expulsion non acceptée par le locataire ou encore absence de préavis lors du départ.
Les recours en matière de litige
Normalement, les litiges peuvent être portés auprès de la commission départementale de conciliation ou devant le tribunal d’instance. Lorsqu’il s’agit d’un problème de loyer, l’intervention de la commission est indispensable. Pour cela, le plaignant devrait adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission où se situe le logement. Quinze jours après le dépôt de la demande, la commission départementale de conciliation envoie une convocation à chaque partie concernée par l’affaire. En général, la commission effectue une délibération, 2 mois après la confrontation des deux parties. Si le bailleur et la locataire s’entendent sur la décision rendue, la situation sera bouclée. Dans le cas contraire, un recours sera tenté au niveau du tribunal d’instance.
Notons que l’intervention d’un avocat n’est pas indispensable lors de la comparution devant le juge. Chaque partie pourra exposer librement son propre argument ainsi que les éléments de preuve. Il est cependant très important de préciser que tous les dossiers à la disposition de chaque partie doivent être communiqués à la partie défenderesse. C’est absolument nécessaire afin que chacun puisse préparer son argumentation.
Les effets du recours en justice
Après avoir attendu les arguments des différentes parties et consulté les documents de preuve, le juge pourra rendre son verdict. Dans le cadre d’un problème de loyer, le juge peut ordonner la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et rendre une ordonnance d’injonction de faire. Selon le cas, une procédure de saisie peut être engagée. Le locataire défaillant devrait ainsi honorer son engagement dans le délai imparti. En revanche, dans le cas où il a été prouvé, que le bailleur est fautif, le locataire pourra obtenir de dommages et intérêts ainsi que le règlement des sommes qui lui reviennent. C’est le cas par exemple du dépôt de garantie.