Le partage des biens fait partie des principales conséquences de la décision de divorcer. L’idée consiste à diviser les biens communs entre les époux. L’intervention d’un notaire s’impose, surtout dans le cas d’un processus contentieux. Celui-ci procède à la division en deux parts égales. Pourtant, cette étape dépend du régime matrimonial du couple. L’on ne peut évoquer le partage des biens communs qu’en cas de communauté réduite aux acquêts et communauté universelle.
Partage du bien selon le régime matrimonial des époux
Les biens sujets au partage égal entre les deux parties varient selon le régime matrimonial choisi. Ce statut régit généralement les biens du couple durant le mariage et au divorce. Il existe, à titre de rappel, quatre différents types de régimes matrimoniaux. Il peut s’agir d’un régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle. Les époux peuvent aussi avoir affaire à un régime de la participation aux acquêts ou à la séparation de biens.
Pour ces deux derniers cas, le partage ne se fera pas en parts égales. À noter que l’un des couples peut recourir à la révision de la répartition. Il se peut que sa part soit en dessous des 25 % de la valeur totale des biens. Cette procédure s’impose également, dans la mesure où un bien en commun ne fait pas partie de l’acte de partage.
Les modalités du régime matrimonial opté par les époux sont définies dans l’acte de partage ou l’état liquidatif. Ce document met en exergue le mode de partage des biens communs et indivisibles. Un notaire peut intervenir, dans certains cas. L’acte de partage devient, dans ce cas, acte notarié.
Qui se charge du partage des biens ?
Les deux époux procèdent librement au partage de leurs biens communs, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. Cette action doit être faite avant toute procédure de divorce. Les ex-conjoints présenteront un acte avec leur signature au juge durant l’audience. L’on parle ici d’un état liquidatif du régime matrimonial. Un notaire doit, toutefois, intervenir, si le couple dispose des biens immobiliers.
En cas de divorce contentieux, le partage des biens s’effectue durant ou après le divorce, dans une période d’une année. Les conjoints n’arrivent généralement pas à trouver un point d’entente en matière des conséquences du divorce. L’intervention d’un notaire devient donc une obligation. Ce personnel juridique procède alors à la répartition des biens des conjoints selon leurs propres droits. Il se base aussi sur le régime matrimonial sélectionné lors du mariage.
Même en cas d’intervention d’un notaire, les deux époux risquent encore d’avoir affaire à des conflits sur le partage. La décision finale appartient au juge. Elle peut aller jusqu’au refus de partage, s’il constate que l’action lèse l’un du couple.