D’une manière générale, la garantie protection juridique est un contrat facultatif proposé par un établissement d’assurance. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une garantie additionnelle obtenue lorsque l’assuré rencontre un litige nécessitant une procédure judiciaire. Donc, l’assuré bénéficie une prise en charge plus ou moins limitée pendant la procédure.
Le mode de souscription
Il est important de savoir que la garantie protection juridique donne à l’assuré une aide juridique lors d’une procédure en justice. Pour en jouir, il vous suffit de souscrire auprès de votre organisme d’assurance. Cette aide est obtenue lors de l’accomplissement de la procédure en matière administrative, civile ou pénale. Le plus souvent, elle fait partie des clauses d’une assurance, comme l’assurance multirisque, l’assurance habitation, et autres. C’est pour cela qu’elle est une garantie additionnelle, et il n’y a pas de coût supplémentaire. Vous devez donc bien analyser les contenus du contrat avant de le signer. Mais, elle est aussi disponible auprès des établissements d’assurance et peut faire objet d’un contrat spécifique. Son coût varie selon l’étendue de la garantie et la compagnie d’assurance concernée. Sachez qu’elle est bien encadrée par le code des assurances. Les frais couverts et les frais exclus sont bien mentionnés dans le contrat, et sa valeur varie selon la formule que vous optez lors de la souscription.
Les domaines couverts
En principe, les champs d’application de l’assurance protection juridique sont en fonction des clauses prévues dans le contrat à conclure. Mais selon l’article L 127-1 du code des assurances, l’assurance protection juridique peut :
- Vous mettre à disposition un service d’assistance juridique dans le but de régler à l’amiable le litige dont la procédure juridique s’avère longue et coûteuse ;
- Vous donner des conseils et des informations juridiques en fonction de votre cas : l’assureur met à votre disposition une équipe de juriste. Par contre, vous êtes libre de choisir l’avocat qui vous convient ;
- Couvrir les frais d’expertise dans le cas où une action en justice est lancée comme les honoraires de l’avocat, les frais d’un huissier, et autres.
Les différentes limites
Il est bien de noter que les amendes, les dommages et intérêts qui pourraient être la sanction à titre de responsabilité de l’assuré, ne sont pas pris en charge. Autrement dit, comme tout autre contrat d’assurance, la garantie protection juridique comporte des seuils d’intervention, des délais de carences, des plafonds de prise en charge et aussi des limites territoriales. Sachez que les plafonds de garantie varient en fonction de la nature du litige. Et en général, ce type d’assurance dispose également d’un délai de carence entre zéro à trois ans. Donc, vous ne serez pas couvert pendant cette durée. Cependant, il est recommandé de bien lire les différentes clauses avant de la conclure définitivement pour éviter la sous-assurance et/ou la sur-assurance.