La rupture conventionnelle du contrat de travail

En principe, elle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, l’employeur et le salarié trouvent un accord commun sur la rupture du contrat de travail. Selon l’article L 61237-11du code de travail, elle ne doit pas être sous forme d’un licenciement par l’employeur ou d’une démission du salarié.

Les conditions nécessaires

Quand les formalités requises d’une rupture conventionnelle sont réunies, l’existence d’un motif n’est plus indispensable. Selon le Code du travail, la rupture conventionnelle doit être soumise à de nombreuses conditions telles que :

  • Elle n’est applicable que pour un salarié à un contrat de travail à durée indéterminée.
  • Elle est applicable à tous les salariés en CDI, y compris les employés protégés : le délégué syndical, le délégué de personnels, et autres.
  • Elle est valable même si le salarié est en arrêt maladie ou il est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident de travail.
  • Sa signature suppose également le consentement des deux parties : le choix du salarié ne doit pas être soumis aux contraintes de l’employeur, comme le harcèlement moral, les pressions, et autres.
  •  L’entreprise se trouve dans une situation délicate comme la difficulté économique.

La procédure à suivre

Il est important de savoir que la procédure d’une rupture conventionnelle est strictement encadrée par la loi. Elle est initiée par une demande de la partie concernée par lettre recommandée ou orale. Mais, la demande écrite est fortement recommandée afin d’éviter un conflit. Vient ensuite l’entretien obligatoire. Cette étape est indispensable et la procédure risque de nullité sans l’existence dudit entretien. Les deux parties doivent discuter des modalités de la rupture pendant les entretiens préalables. Aucune législation n’impose une formalité particulière de la convocation ni un délai recommandé. Pendant l’entretien, le salarié peut négocier le montant de son indemnité et aussi d’autres éléments comme le sort de la clause de non-concurrence, la date du départ effectif, et autres. Et après, les deux parties vont signer la convention qui doit mentionner toutes les modalités, et elles disposent quinze jours pour la renoncer.

Les éventuels privilèges

Étant une rupture par convention, l’avantage réside sur la simplicité de la procédure. Pour le salarié qui envisage de quitter son entreprise, la rupture conventionnelle est très avantageuse que la démission, parce que les indemnités de rupture sont beaucoup plus importantes ainsi que les allocations de chômage. En ce qui concerne l’entreprise, la procédure de la rupture conventionnelle est moins lourde que le licenciement. Ce dernier doit respecter les formalités de notifications et d’autres démarches. Et sur le plan juridique, les motifs de licenciement sont exigés par la loi du travail et sont difficiles à justifier. Les deux parties ne sont pas obligées de recourir aux services d’un avocat, cette procédure est donc à la fois courte et moins chère.