Un salarié transfrontalier est une personne qui travaille dans un autre État que celui où elle réside. En principe, son domicile doit généralement se situer dans une zone frontalière à moins de 30 km de la frontière. Le statut de transfrontalier amène souvent à se poser des questions par rapport à leur régime de sécurité sociale ou la législation de travail, ou encore l’endroit où ils doivent payer leurs impôts, mais surtout le traitement fiscal sur l’indemnité perçue par un salarié transfrontalier.
Dans quel pays les transfrontaliers paient-ils leurs impôts ?
Le droit communautaire ne règle pas encore cette question dans son ensemble. Il existe seulement des accords bilatéraux conclus par les différents pays membres de l’Union européenne pour les transfrontaliers. Des conventions prévoient le paiement des impôts dans l’État de résidence et d’autres dans l’État du lieu de travail. Certains accords prévoient le payement d’impôt dans les deux pays (ou solution mixte), mais avec un seuil très limité pour éviter le risque de double imposition. Mais cette question de payement d’impôt ne se limite pas là, cela devient encore compliqué lors d’une réduction d’effectifs lorsqu’on cherche à identifier quelle loi appliquer pour le traitement fiscal sur l’indemnité perçue par un salarié transfrontalier.
L’indemnité de rupture qualifiée au regard du droit français pour la France
Pour la France par exemple pour les transfrontaliers travaillants en Allemagne. Le conseil d’Etat a sorti un arrêt le 06 juin dernier affirmant que selon le cas et les éléments fournis, le juge de l’impôt doit apprécier au regard de la loi fiscale française, le régime applicable à l’indemnité versée par une entreprise étrangère au salarié transfrontalier.
Dans ce cas, lorsqu’un salarié transfrontalier saisit le juge de l’impôt pour un litige qui concerne le traitement fiscal de l’indemnité suite à un licenciement ou à un départ volontaire, c’est le juge qui identifie le type de rupture et qui décide du régime applicable à l’indemnité versée par l’entreprise étrangère au regard de la loi fiscale française.
Suite à un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail et le versement d’une indemnité dit « d’un commun accord ». Cette indemnité serait assimilée à une indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan social selon qui aurait fait l’objet en France d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Cette mesure a été également prise afin d’éviter qu’il n’y ait de différence entre les transfrontaliers Français travaillant dans un autre Etat de l’Union européenne et les salariés travaillants en France.
Par principe, une indemnité perçue par un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail est une rémunération imposable. Ce principe est néanmoins tempéré par l’existence d’exonérations totales ou partielles. Le bénéfice d’une exonération totale dépend des circonstances de la rupture du contrat.